La préparation de l’achat d’un bien immobilier aux enchères publiques
Que vous soyez un marchand de biens ou un particulier, vous pouvez acheter un bien immobilier aux enchères publiques.
Pour mener votre projet d’achat en toute sérénité, Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD vous recommande de suivre les étapes suivantes.
Étape 1 : choisir un bien et le visiter
Dans un premier temps, il vous faut repérer un bien immobilier mis aux enchères publiques et susceptible de vous intéresser.
Pour cela, il vous faut consulter des annonces de vente judiciaire de biens immobiliers.
A cet égard, il semblerait que le site internet www.licitor.com soit le site de référence des annonces de ventes judiciaires immobilières.
Sur ce site, vous avez accès à toutes les informations relatives aux prochaines ventes aux enchères publiques : le type de bien vendu (appartement, maison), la description du bien vendu (surface, nombres de pièces), le montant de la mise à prix, la date et l’heure de la vente, les conditions de la visite du bien, les conditions de la vente, et les coordonnées de l’avocat chargé de la vente.
Pour éviter toute déconvenue sur les caractéristiques du (des) bien(s) convoité(s), Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD vous recommande de prendre connaissance des conditions de la vente en consultant le cahier des conditions de vente auprès du Cabinet de l’avocat poursuivant la vente ou directement auprès du Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance où la vente se déroulera.
Par ailleurs, une visite de l’immeuble vendu aux enchères est en principe organisée par l’Avocat poursuivant.
Il est souhaitable de visiter le (les) bien(s) convoité(s) pour se rendre compte par soi-même de sa (leur) situation concrète.
Étape 2 : mandater un avocat qui portera des enchères sur le (les) bien(s) convoité(s) en votre nom et pour votre compte
Pour porter des enchères sur le (les) bien(s) convoité(s), vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat.
Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD est compétente pour porter des enchères, en votre nom et pour votre compte, devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry.
Étape 3 : fournir à votre avocat l’ensemble des éléments requis pour qu’il puisse porter des enchères en votre nom et pour votre compte
Pour porter des enchères, vous devrez être en mesure de fournir à Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD, au plus tard la veille de l’audience de l’adjudication, les éléments suivants :
- DEUX CHEQUES DE BANQUE
- le premier libellé à l’ordre de la « CARPA SEQUESTRE » d’un montant correspondant à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €)
- le deuxième libellé à l’ordre de la « CARPA » d’un montant équivalant à celui des frais préalables (en moyenne 10.000 €)
- UN POUVOIR fixant le montant hors frais pour lequel vous souhaitez porter des enchères. Il doit impérativement y être joint une pièce d’identité de la personne qui porte les enchères.
Le pouvoir afin d’enchérir peut être librement téléchargé ici.
Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD attire l’attention sur le fait qu’en matière de vente sur adjudication, il existe des frais annexes que l’adjudicataire doit régler.
Il s’agit notamment des droits de mutation, des frais de publication auprès de la publicité foncière et des émoluments.
Dans le cadre de votre projet d’achat, Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD est en mesure de vous proposer une simulation financière pour connaître le coût global des frais afin de sécuriser votre achat.
Les suites de l’audience de vente judiciaire immobilière
Lorsque vous mandatez un avocat pour porter des enchères en votre nom et pour votre compte sur un (des) bien(s) immobilier(s) déterminé(s), deux situations sont susceptibles de se présenter :
- soit vous êtes déclaré adjudicataire du (des) bien(s) convoité(s) parce que vous avez porté l’enchère la plus élevée ;
- soit vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du (des) bien(s) convoité(s) parce qu’une autre personne a porté l’enchère la plus élevée.
Dans l’hypothèse où vous êtes déclaré adjudicataire du (des) bien(s) convoité(s), les deux chèques de banque ne seront encaissés qu’après expiration du délai de surenchère (10 jours), à l’issue duquel vous deviendrez immédiatement propriétaire.
Dans la mesure où, en l’absence de surenchère, qui peut être formée dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication, l’adjudicataire est propriétaire à compter de l’audience de vente, Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD vous recommande d’assurer le bien dès le jour où vous en serez déclaré adjudicataire.
Si aucune surenchère n’est effectuée, vous avez un délai de 2 mois pour vous acquitter du solde du prix de vente (prix d’adjudication diminué du chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA SEQUESTRE).
Si le solde du prix de vente n’est pas réglé dans le délai de 2 mois suivant l’adjudication, vous serez redevable d’un intérêt au taux légal, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication.
Passé un nouveau délai de 2 mois, ce taux sera majoré de 5 points.
A défaut pour l’adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, il y a réitération des enchères : le bien est remis en vente aux enchères à la demande du créancier poursuivant ou d’un créancier inscrit, aux conditions de la première vente forcée.
Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire du (des) bien(s) convoité(s), les chèques de banque vous sont immédiatement restitués à l’issue de l’audience d’adjudication.
Pour toute information complémentaire sur la procédure d’achat d’un bien immobilier aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance d’EVRY, n’hésitez pas à contacter Maître Dossi ZODOGANHOU-VIAUD au 06.37.01.88.24, au 01.60.78.73.90 ou par email à l’adresse suivante: dossid@yahoo.fr