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Mᵉ Dossi ZODOGANHOU-VIAUD

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Le Cabinet de Maitre Dossi ZODOGANHOU-VIAUD vous assiste aussi bien
dans des problématiques juridiques de droit français que de droit Anglo-Saxon et international.

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Actualités

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Il résulte de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la ...

De la légalité du licenciement d’une salariée d’une entreprise privée portant le voile islamique

Le licenciement de la salariée d’une entreprise privée, pour port du voile islamique, est-il justifié ? Cette question a été tranchée dans l’arrêt dit « arrêt Micropole » rendu le ...