Bail d’habitation et troubles du voisinage

Nos interventions

  • rédaction de contrats de bail d’habitation ou de conventions d’occupation précaire
  • litige relatif aux charges locatives
  • litige relatif à l’exécution des travaux d’entretien et de réparations locatives
  • litige relatif à la décence du logement
  • sous-location irrégulière d’un immeuble à usage d’habitation
  • occupation sans droit ni titre d’un immeuble à usage d’habitation
  • délivrance du congé pour vente, reprise ou motif légitime
  • remboursement du dépôt de garantie
  • procédures de recouvrement de loyers et/ou d’expulsion
  • clause résolutoire, résiliation du bail à usage d’habitation
  • Décence du logement
  • Nuisances sonores et olfactives