Vous êtes un particulier, un syndicat des copropriétaires, une banque, un propriétaire indivis et votre débiteur (personne qui vous doit une somme d’argent) est propriétaire d’un bien immobilier…
Il est possible, dans des conditions spécifiques, de mettre en œuvre une procédure de saisie immobilière.
La saisie immobilière est une procédure judiciaire spécifique qui permet au créancier de récupérer sa créance d’argent par la vente forcée du bien immobilier appartenant au débiteur.
Au regard de sa complexité, la procédure de saisie immobilière nécessite l’intervention obligatoire d’un avocat.
Conditions préalables à la mise en œuvre de la saisie immobilière
La mise en œuvre de cette procédure requiert des conditions préalables.
Le créancier poursuivant doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Il peut s’agir :
- soit d’une décision de justice devenue définitive qui a été notifiée au débiteur et qui condamne ce dernier au paiement de sommes d’argent en rapport avec son bien immobilier ;
- ou encore d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.
Étapes de la procédure de saisie immobilière
Le créancier poursuivant délivre au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un commandement de payer valant saisie.
Ce commandement valant saisie doit contenir impérativement plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité.
À défaut de paiement par le débiteur dans le délai de 8 jours à compter du commandement de payer, l’huissier se rend sur place pour établir un PV de description des lieux et procéder aux diagnostics obligatoires.
Le commandement doit être publié au service de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Dans les deux mois de la publication du commandement, le créancier poursuivant doit faire délivrer par voie d’huissier une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.
Tout comme le commandement de payer valant saisie, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Durant l’audience d’orientation, le juge de l’exécution entend les parties pour connaître leurs observations et leurs contestations.
Au cours de cette audience, le débiteur peut demander la vente amiable de son bien immobilier.
Lorsque le juge autorise la vente amiable du bien, le débiteur dispose d’un délai maximal de 4 mois pour signer un compromis de vente avec un acquéreur.
Lorsque, au terme de ce délai de 4 mois, le débiteur a signé un compromis de vente, il dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour signer l’acte authentique.
Lorsqu’au contraire le débiteur n’a pas trouvé d’acquéreur, le juge ordonne la vente forcée du bien immobilier. La vente forcée a alors lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’Exécution.
La vente sur adjudication : l’audience de vente forcée du bien immobilier
Lorsque le Juge ordonne la vente forcée du bien immobilier, il est procédé à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de situation.
Au cours de cette audience, le créancier poursuivant requiert la vente forcée du bien saisi.
Les frais de poursuite, dont le montant est justifié par le créancier poursuivant, sont taxés par le juge. Ils sont publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères.
Le Juge rappelle le montant de la mise à prix du bien saisi, telle qu’elle a été fixée aux termes du cahier des charges ; outre le montant des frais taxés.
L’Huissier Audiencier fait alors démarrer un compte à rebours de 90 secondes qui marque le début des enchères.
Chaque avocat enchérit alors au nom et pour le compte de son client.
Chaque nouvelle enchère entraîne un nouveau compte à rebours de 90 secondes.
La personne déclarée adjudicataire est celle qui porte l'enchère la plus élevée.