05 juin 2019
Droit de la concurrence et distribution sélective de produits de luxe via une plateforme Internet tierce de type AMAZON
le point sur l’arrêt Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) en date du 6 décembre 2017 Dans son arrêt rendu le 06 décembre ...
03 juin 2019
Surendettement et demande de report de l’audience d’adjudication par le débiteur saisi
Il résulte de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la ...
01 juin 2019
De la légalité du licenciement d’une salariée d’une entreprise privée portant le voile islamique
Le licenciement de la salariée d’une entreprise privée, pour port du voile islamique, est-il justifié ? Cette question a été tranchée dans l’arrêt dit « arrêt Micropole » rendu le ...