Surendettement et demande de report de l’audience d’adjudication par le débiteur saisi
Il résulte de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement.
Cependant, qu’en est-il d’une demande de report de l’audience de vente forcée par le débiteur saisi qui a été déclaré recevable à une procédure de surendettement ?
Cette question a été tranchée dans un arrêt rendu le 07 janvier 2016 (N° de pourvoi 14-26908) par la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque le débiteur saisi a été déclaré recevable à une procédure de surendettement après que le juge chargé du dossier de saisie immobilière ait rendu une décision ordonnant la vente forcée, la demande de report de l’audience de vente forcée sollicitée par le débiteur saisi est irrecevable.
En pareille circonstance, seule la commission de surendettement peut saisir le juge de l’Exécution d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées.
Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.908, Publié au bulletin