Droit de la concurrence et distribution sélective de produits de luxe via une plateforme Internet tierce de type AMAZON
le point sur l’arrêt Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) en date du 6 décembre 2017
Dans son arrêt rendu le 06 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) a répondu à la question de savoir si un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plate-forme Internet tierce de type AMAZON.
La distribution sélective est définie par le Règlement n°330/2010 de la Commission Européenne comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l’opération de ce système ».
En l’espèce, une société allemande (COTY GERMANY) qui commercialise des produits cosmétiques de luxe en Allemagne, a interdit à un de ses distributeur agréés (PARFÜMERIE AKZENTE), membre de son réseau de distribution sélective, de distribuer les produits en ligne (sur Internet) via des plateformes tierces non agréées qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs.
En violation de cette clause contractuelle, PARFÜMERIE AKZENTE, a distribué les produits cosmétiques de luxe de COTY GERMANY via une plateforme tierce « amazon.de ».
Saisie d’une question préjudicielle par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-leMain, Allemagne) quant à la licéité de cette clause contractuelle au regard du droit européen de la concurrence, la C.J.U.E. a rappelé sa jurisprudence constante.
En application de cette jurisprudence, lorsqu’il vise, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ses produits, un fournisseur de produits de luxe n’enfreint pas les dispositions du Droit européen relatives à la libre concurrence lorsqu’il interdit à ses distributeurs agréés
de distribuer ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon.
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